Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Rattachement
Chapitre VII : Mesures de coordination
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  2. Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168015
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 302 bis ZN du code général des impôts, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 302 bis ZN

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039168015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.