Textes › Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 › Article 31 Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.
Texte Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
Rattachement Chapitre VII : Mesures de coordination Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Chapitre VII : Mesures de coordination Identifiant LEGIARTI000039168017
Texte parent LEGITEXT000039167920
Référence article 31 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 4 octobre 2019)copier Légifrance → 1. 1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L500-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art. L563-2
7. 6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .
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