Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VII : Mesures de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168025
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du 5° bis de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Autorité nationale des jeux » ;
3. 2° A l'article L. 84 B et à l'article L. 135 U, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ;
4. 3° A l'article L. 84 C, les mots : « de hasard, de loteries » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : 5° bis : Autorité nationale des jeux ; Art. L84 B ; Art. L135 U ; Art. L84 C
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