Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VII : Mesures de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168027
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 13° de l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : art. 9
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