Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VII : Mesures de coordination
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VII : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039168029
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 105 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée, les mots : « de hasard et des loteries » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : art. 105
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