Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039167941
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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