Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039167945
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du 2° de l'article 5 les 2°, 4°, 5°et 6° de l'article 31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. Les dispositions de l'article 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3. Les dispositions de l'article 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
4. Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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