Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». II.-A l'article 711-1 du code pénal, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » III.-Aux articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 du code monétaire et financier, la ligne : «
2. L. 500-1
3. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
4. » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
5. L. 500-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -Code monétaire et financier Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1