1. La Française des jeux et le Pari mutuel urbain mettent en œuvre, au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les obligations prévues aux articles L. 320-9 à l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure.
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039167949
Texte parentLEGITEXT000039167920
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