1. Les dispositions II et V de l'article 13 de la présente ordonnance prévoyant les demandes adressées à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020.
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039167953
Texte parentLEGITEXT000039167920
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