Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039167955
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret approuvant le cahier des charges prévu à l'article 16.
2. Les dispositions des articles 16, 17 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente ordonnance.
3. Les dispositions des articles 18 à 22 entrent en vigueur à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.
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