1. Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente ordonnance les fonctions de président, directeur général ou directeur général délégué de la société mentionnée à l'article 15 sont réputées posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 20.
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039167957
Texte parentLEGITEXT000039167920
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