Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1017 du 2 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180937
Texte parentLEGITEXT000039180925
Référencearticle 1 du décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 du décret du 14 novembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Parmi ces neuf membres, un au moins a été autorisé à participer à la création d'une entreprise au sens des dispositions du 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 : art. 3
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