Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1017 du 2 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180933
Texte parentLEGITEXT000039180925
Référencearticle 4 du décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019 (version du 5 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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