Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1019 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039185361
Texte parentLEGITEXT000039185354
Référencearticle 1 du décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au A des annexes I et II du décret du 5 novembre 2015 susvisé, les mots : « et la signature » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
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