Arrêté du 3 octobre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

TexteArrêté du 3 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039186193

Texte parentLEGITEXT000039186187

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 octobre 2019 (version du 23 octobre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2019.

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