RattachementTitre II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS
IdentifiantLEGIARTI000039192450
Texte parentLEGITEXT000039192417
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 août 2019 (version du 9 octobre 2019)Légifrance →
1. Le responsable de l'essai informe le préfet de la réalisation de l'essai au plus tard sept jours avant la première opération de traitement. Il transmet par courrier et par courriel au service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
2. - la copie de l'autorisation de l'essai ;
3. - les coordonnées téléphoniques d'une personne présente sur les lieux des opérations et joignable à tout moment au cours de leur déroulé ;
4. - le détail de la réalisation envisagée de l'essai, notamment la date ou la période prévisible des opérations de traitement, leur localisation, les cultures concernées, les surfaces, les produits phytopharmaceutiques utilisés.
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