Arrêté du 26 août 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2019.

TexteArrêté du 26 août 2019
RattachementTitre II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS
IdentifiantLEGIARTI000039192441
Texte parentLEGITEXT000039192417
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 août 2019 (version du 9 octobre 2019)Légifrance →

1. L'essai peut être conduit et poursuivi en absence d'opposition du préfet.

2. Pour chaque opération de traitement, le chantier est balisé et interdit d'accès au public en limite de la parcelle traitée, de même que les voies d'accès au chantier à une distance de 50 mètres des limites de la parcelle traitée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039192441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.