Arrêté du 26 août 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2019.

TexteArrêté du 26 août 2019

RattachementTitre II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES ESSAIS

IdentifiantLEGIARTI000039192443

Texte parentLEGITEXT000039192417

Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 août 2019 (version du 9 octobre 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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