Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-94-2 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines. » ;
4. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la sécurité des bénéficiaires des services l'exige. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. R212-94-2