Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2019
Publié le10 octobre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORCPAF1920160A
IdentifiantLEGITEXT000039197969
RéférenceArrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000039197971

1. Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

2. - taux de l'inflation : + 2,85 % ;

3. - valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;

4. - valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.

Article 2 LEGIARTI000039197973

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2019.

Gérald Darmanin

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