La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000039198352
1. En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont désignés conformément au tableau suivant jusqu'au 31 décembre 2019 :
Mission |
Programme |
Responsable du programme |
|---|
Cohésion des territoires |
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
La directrice générale de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) |
109 - Aide à l'accès au logement |
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature |
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature |
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Le commissaire général à l'égalité des territoires |
147 - Politique de la ville |
Le commissaire général à l'égalité des territoires |
Relations avec les collectivités territoriales |
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Le directeur général des collectivités locales |
122 - Concours spécifiques et administration |
Le directeur général des collectivités locales |
Article 2 LEGIARTI000039198354
1. En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont désignés conformément au tableau suivant à compter du 1er janvier 2020 :
Mission |
Programme |
Responsable du programme |
|---|
Cohésion des territoires |
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
La directrice générale de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) |
109 - Aide à l'accès au logement |
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature |
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature |
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
Le directeur général des collectivités locales |
147 - Politique de la ville |
Le directeur général des collectivités locales |
Relations avec les collectivités territoriales |
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
Le directeur général des collectivités locales |
122 - Concours spécifiques et administration |
Le directeur général des collectivités locales |
Article 3 LEGIARTI000039198356
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2019.
Jacqueline Gourault
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