Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039204235
Texte parentLEGITEXT000039204225
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 1er de l'article 16 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le jury de recrutement des greffiers des services judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2,5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2016 : art. 16
Aller plus loin
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