Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039204237
Texte parentLEGITEXT000039204225
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé les mentions : « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2016 : art. null
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