Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 susvisé, est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 6323-2 est complété par un III ainsi rédigé :
3. « III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux. » ;
4. 2° L'article R. 6323-3 est complété par un III ainsi rédigé :
5. « III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. » ;
6. 3° L'article R. 6323-3-2 est complété par un III ainsi rédigé :
7. « III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :