Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1049 du 11 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039208548
Texte parentLEGITEXT000039208538
Référencearticle 3 du décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6323-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation. »