Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1043 du 10 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039208709
Texte parentLEGITEXT000039208704
Référencearticle 1 du décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 5 et les articles 27 et 28 sont abrogés ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 29, art. 5
A abrogé :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 : art. 27, art. 28
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