Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2019 (version du 13 octobre 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
2. 1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
3. 2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
4. 3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
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