1. Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2019.
TexteArrêté du 11 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039210403
Texte parentLEGITEXT000039210389
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