1. L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées. Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n° 84-1207 du 28 décembre 1984
Rattachement
Section III : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'INRA
- Section III : Dispositions relatives au corps de directeurs de recherche.
IdentifiantLEGIARTI000044270063
Texte parentLEGITEXT000039216090
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