1. Par dérogation aux dispositions de l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations des chercheurs sont décidées, dans l'intérêt de la recherche, par le président de l'établissement, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n° 84-1207 du 28 décembre 1984
Rattachement
Section IV : Dispositions communes au corps de chercheurs de l'INRA
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'INRA
- Section IV : Dispositions communes au corps de chercheurs de l'INRA
IdentifiantLEGIARTI000044270060
Texte parentLEGITEXT000039216090
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