1. Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n° 84-1207 du 28 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions statutaires communes relatives aux corps d'ingénieur, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- CHAPITRE II : Dispositions statutaires communes relatives aux corps d'ingénieur, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000044270054
Texte parentLEGITEXT000039216090
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