RattachementCHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'INRA.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'INRA.
IdentifiantLEGIARTI000039216158
Texte parentLEGITEXT000039216090
Référencearticle 28 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture pour :
2. 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;
3. 2° Répartir les emplois à pourvoir :
4. a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;
5. b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;
6. c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;
7. 3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
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