1. Le fonctionnaire étranger appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.
TexteDécret n° 84-1207 du 28 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'INRA.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'INRA.
IdentifiantLEGIARTI000006562831
Texte parentLEGITEXT000039216090
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