1. Les services accomplis par les assistants de l'Institut national de la recherche agronomique, postérieurement à l'obtention d'un doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou à la réalisation de travaux jugés équivalents par la commission scientifique spécialisée mentionnée à l'article 19 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chargés de recherches de 2e classe créé par le présent décret.
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.
TexteDécret n° 84-1207 du 28 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant l'intégration des agents ayant déjà qualité de fonctionnaire de l'INRA.
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE Ier : Dispositions concernant l'intégration des agents ayant déjà qualité de fonctionnaire de l'INRA.
IdentifiantLEGIARTI000006562841
Texte parentLEGITEXT000039216090
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