RattachementSection IV : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
Section IV : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006562884
Texte parentLEGITEXT000039216090
Référencearticle 74 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →
1. Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187 et 202 du décret susvisé du 30 décembre 1983, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'INRA peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
2. La limite d'âge fixée à l'article 22 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
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