Texte publié au Journal officiel
1. A la partie « Arrêtés » du code de commerce, l'annexe 7-8 (annexe aux articles A. 752-2 et suivants) est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
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11. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
12. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce
Divisions : ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) ; Art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3