Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2019 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.
Nota : Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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