Arrêté du 2 octobre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2019.

TexteArrêté du 2 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039217113

Texte parentLEGITEXT000039217098

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 2019 (version du 16 octobre 2019)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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