Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000039225808
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. Dans les conditions définies par les articles 1er et 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services du ministère de l'intérieur, ce qui inclut les collaborateurs occasionnels du ministère, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, ainsi que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
2. Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur :
3. - mis à disposition d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ;
4. - en service à l'étranger, affecté dans un poste diplomatique ou consulaire.
5. Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, outre-mer ou à l'étranger.
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