Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementSection 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
Chapitre II : Missions en métropole
Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
IdentifiantLEGIARTI000039225820
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. L'agent qui, à l'occasion d'une mission, se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de sa résidence administrative ou de la commune de sa résidence familiale peut prétendre au remboursement de ses titres de transport sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement si la commune considérée dispose d'un service régulier de transport public de voyageurs.
2. L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'agent qui bénéficie d'une prise en charge partielle de ses titres de transport, conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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