Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2020 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementSection 2 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas
Chapitre II : Missions en métropole
Section 2 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas
IdentifiantLEGIARTI000041728366
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 16 mars 2020)Légifrance →
1. L'agent bénéficie de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
2. Si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, c'est-à-dire tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics, le montant de l'indemnité est réduit de 50 % arrondi au centième d'euro inférieur.
3. Si le repas est fourni gratuitement ou si l'agent bénéficie d'une prise en charge, il ne bénéficie d'aucune indemnité.
Aller plus loin
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