Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementSection 3 : Modalités de prise en charge des frais supplémentaires
Chapitre II : Missions en métropole
Section 3 : Modalités de prise en charge des frais supplémentaires
IdentifiantLEGIARTI000039225826
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. Les frais de stationnement et de péage liés à l'utilisation du véhicule personnel, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté, sont remboursés dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
2. Les autres frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage et les frais de parking engagés dans le cadre d'une location de véhicule dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Aller plus loin
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