Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementSection 3 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas à l'étranger
Chapitre III : Missions, tournées et intérim à l'étranger et missions et intérim en outre-mer
Section 3 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000039225830
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 26 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. Le recours au voyagiste est obligatoire en ce qui concerne l'hébergement, sauf dérogations prévues à l'article 12 du présent arrêté.
2. Le taux de l'indemnité journalière de mission due à l'agent en déplacement à l'étranger est en conséquence réduit de 65 %.
3. Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un des cas suivants :
4. - réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ;
5. - accompagnement de délégations officielles et de personnalités ;
6. - risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.
Aller plus loin
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