Arrêté du 10 octobre 2019 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 octobre 2019
Rattachement
Section 4 : Modalités de prise en charge des frais divers
  1. Chapitre III : Missions, tournées et intérim à l'étranger et missions et intérim en outre-mer
  2. Section 4 : Modalités de prise en charge des frais divers
IdentifiantLEGIARTI000039225832
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 28 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →

1. Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.

2. Ces frais sont les suivants :

3. - les frais de délivrance d'un passeport ou d'un visa, l'agent devant privilégier en toutes circonstances le recours à un passeport de service ;

4. - les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;

5. - les taxes d'aéroport et autres taxes ;

6. - les frais ou impôts à acquitter par le voyageur ;

7. - les excédents de bagages nécessaires au transport de matériel technique ou de documents administratifs ;

8. - les frais de transport en commun engagés par l'agent, au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et l'aéroport, le port ou la gare ;

9. - les frais afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel, d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur dont le remboursement peut être pris en charge dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039225832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.