Arrêté du 10 octobre 2019 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 octobre 2019
Rattachement
Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
  1. Chapitre II : Missions en métropole
  2. Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
IdentifiantLEGIARTI000039225814
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →

1. Le délai forfaitaire prévu à l'article 4 du présent arrêté se calcule par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport dans les conditions suivantes :

2. - pour Paris et les départements d'Ile-de-France :

3. - en cas d'utilisation de la voie ferrée, le délai forfaitaire est de deux heures au total par mission, à raison d'une heure avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour ;

4. - en cas d'utilisation de la voie aérienne ou maritime, le délai forfaitaire est de quatre heures au total par mission, à raison de deux heures avant l'heure de départ et deux heures après l'heure de retour ;

5. - pour l'ensemble du territoire national, Paris et les départements d'Ile-de-France exclus :

6. - en cas d'utilisation de la voie ferrée, le délai forfaitaire est d'une heure et demie au total par mission, à raison de trois quarts d'heure avant l'heure de départ et trois quarts d'heure après l'heure de retour ;

7. - en cas d'utilisation de la voie aérienne ou maritime, le délai forfaitaire est de trois heures au total par mission, à raison d'une heure et demie avant l'heure de départ et une heure et demie après l'heure de retour.

8. Aucun délai forfaitaire n'est ajouté aux horaires de la mission en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, de service ou de location.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039225814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.