Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementSection 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
Chapitre II : Missions en métropole
Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
IdentifiantLEGIARTI000039225816
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le recours à la première classe peut être autorisé à l'occasion d'un transport par voie ferroviaire par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
2. - le déplacement s'effectue en présence d'un ministre, d'un parlementaire ou conjointement avec un agent d'une autre administration publique bénéficiant de la première classe ;
3. - les conditions tarifaires sont moins onéreuses qu'en seconde classe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.