Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2019 au 8 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 octobre 2019
RattachementSection 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
Chapitre II : Missions en métropole
Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport
IdentifiantLEGIARTI000039225818
Texte parentLEGITEXT000039225783
Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. L'agent titulaire d'une carte de réduction ou de fidélité est tenu d'en faire état lors de la préparation de la mission.
2. La carte de réduction ou de fidélité peut faire l'objet d'une prise en charge financière par le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
3. Lorsque la carte de réduction ou de fidélité est prise en charge à 100 %, elle est exclusivement dédiée aux déplacements professionnels. Chaque agent attributaire d'une telle carte devra au préalable signer une charte d'usage l'engageant à ne pas l'utiliser à titre personnel.
4. Lorsque l'agent bénéficie à sa demande de conditions de transport différentes de celles prévues par le service qui autorise le déplacement, le surcoût complémentaire éventuel est à sa charge.
Aller plus loin
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