1. La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 7 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteArrêté du 7 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000045650545
Texte parentLEGITEXT000039226495
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.