Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2019 (version du 17 octobre 2019)Légifrance →
1. L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
3. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.
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